I - FINALITÉS ET ATTENDUS DE L’APPEL À PROPOSITIONS

Les dispositifs d’accès au logement locatif ou en accession ne parviennent pas à répondre à la situation particulière de certaines populations des Régions et Départements ultramarins, soit en raison de l’insuffisance de leurs revenus, couplée à la cherté des coûts de construction, soit en raison de l’absence de statut leur autorisant l’accès au parc locatif social ou à l’accession sociale, lorsqu’elles ne cumulent pas ces deux difficultés.

Cette situation contribue au développement de l’habitat indigne et d’un habitat informel potentiellement dangereux pour les populations concernées et la plupart du temps néfaste à l’environnement.

Cette situation est particulièrement préoccupante dans les départements de Guyane et de Mayotte, à telle enseigne que le Plan Logement outre-mer 2019-2022 a inscrit une mesure visant à « financer par la Ligne Budgétaire Unique (LBU) un appel à projet spécifique de constructions industrialisées de type « modulaires » à un niveau concurrentiel avec l’habitat informel en termes de coûts et de délais de production ».

Cette exigence concurrentielle implique de privilégier des constructions individuelles, individuelles groupées ou de l’habitat intermédiaire ou semi-collectif.

Le développement d’une offre de logement à un coût accessible pour ces populations, sans pour autant transiger sur la qualité, constitue un défi que le présent programme de recherche et d’expérimentation vise à relever.

Cette démarche peut s’avérer également profitable en Martinique, Guadeloupe et La Réunion, les niveaux de revenus y demeurant nettement inférieurs et les coûts de construction nettement supérieurs à ce que l’on connaît en métropole. Toutefois, l’acuité de la situation à Mayotte et en Guyane appelle à mettre la priorité sur ces territoires avec la perspective de tirer les enseignements de cette expérimentation pour en évaluer les conditions de transposition éventuelle dans les trois autres départements et régions d’Outre-mer. 

La question n’est pas nouvelle : plusieurs expérimentations ont été ou sont menées dans les DROM, à l’initiative des services déconcentrés ou opérateurs de l’Etat et qui articulent différents leviers :

—procédés constructifs semi-industrialisés, susceptibles d’économies d’échelles,

—recours aux « coups de mains » (auto-finition, auto-construction encadrée, coopérative locale, associations d’entre-aide),

—simplicité et sobriété de la conception. En France comme à l’étranger, plusieurs concepteurs se sont engagés dans la recherche de solutions adaptées au logement des plus démunis.

Il s’agit à la fois de capitaliser sur ces expérimentations et de préparer une phase de développement avec l’objectif de disposer d’un panel de solutions dont la massification et le déploiement permettraient d’envisager à terme la résorption de l’habitat insalubre qui prolifère en Guyane et à Mayotte.

A cette fin, le présent appel à propositions s’inscrit dans le cadre de l’expérimentation du nouveau dispositif spécifique à la Guyane et Mayotte : le « logement locatif très social adapté (LLTSA) ».

Ce programme est porté par le Plan Urbanisme Construction Architecture avec le soutien du Ministère du Logement et du Ministère des Outre-mer. Il constitue un programme public national de recherche, d’essai et d’expérimentation au sens des articles R.2172-33 et R.2172-34 du code de la commande publique. Les lauréats des consultations engagées dans le cadre de ce programme pourront être consultés dans les formes prévues par ces articles par tout opérateur intéressé à la mise en œuvre des solutions qui auront été sélectionnées par les jurys de ces consultations.

Ces opérateurs, publics ou privés, et les collectivités concernées par les projets qu’ils poursuivent, qui s’engageront avec le PUCA dans le protocole d’expérimentation visé à l’article R 2172-34 du code de la commande publique pourront bénéficier de l’accompagnement du PUCA dans leur démarche et de la valorisation nationale de leurs expériences. Cet accompagnement inclura en tant que de besoin l’organisation de médiations avec les administrations comme les experts intéressés à la réalisation des solutions sélectionnées par le jury de la consultation.

Le protocole conclu avec l’opérateur précisera, outre les modalités d’évaluation, les conditions par lesquelles le PUCA pourra accompagner la mise au point des solutions développées par les lauréats et testées dans le cadre du projet mis en œuvre par l’opérateur. Cet accompagnement pourra éventuellement inclure des subventions d’ingénierie pour faciliter cette mise au point.

II – CADRE PROGRAMMATIQUE

2.1 – Objectifs généraux

La présente consultation vise à retenir des propositions constructives et architecturales qui permettent, à moindre coût, d’offrir un habitat sûr, sain, et adapté aux besoins et aux modes de vie des ménages très précarisés de Mayotte et Guyane.

Sans transiger sur ces objectifs qualitatifs, la recherche d’économie passe par celle de solutions massifiables (modularité/répétitivité/reproductibilité qui peuvent impliquer des solutions industrialisées ou semi industrialisées ou préfabriquées) d’une mise en œuvre simple, rapide et adaptée à une main-d’œuvre peu qualifiée, voire en voie de qualification dans le cadre de dispositifs d’insertion, ou bien encore en auto-construction.

Cette approche pragmatique, guidée par le souci économique, doit pouvoir se combiner avec deux autres enjeux : celui du développement local dans ces territoires où le principal fléau est celui du sous-emploi, celui de la transition écologique qui implique la capacité de recourir aux ressources localement disponibles, d’initier de nouvelles filières vertueuses.

2.2 - Eléments de programme communs aux deux territoires Guyane et Mayotte

L’appel à projet porte sur la conception de logements répondant aux objectifs généraux ci-dessus énoncés et ci-dessous précisés.

2.2.1 - Programme de base et coût d’objectif

Les solutions proposées comporteront un modèle de base étudié sur la base d’un T4 en locatif très social adapté d’une surface minimale de 66 m2 en capacité d’héberger une famille de 5 personnes en moyenne, (2 adultes, 3 enfants ou 1 adulte, 4 enfants). Ce modèle sera également conforme aux dispositions du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n°2000-120 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.

La production de logement locatif très social (LLTS) est régie par l’arrêté du 14 mars 2011. Cet arrêté fixe un certain nombre de caractéristiques physiques des logements (comme la surface minimale, la taille des pièces, des ouvertures etc.). Ces prescriptions sont supprimées du dispositif LLTSA afin de faciliter des innovations porteuses d’économie. Les équipes pourront néanmoins se référer à titre d’information à l’arrêté LLTS tout en gardant la latitude de s’en écarter.

Les prestations de confort pourront être réduites dans la solution de base mais celle-ci devra intégrer les moyens d’augmenter facilement le niveau de confort avec l’amélioration de la solvabilité de l’occupant (par exemple, l’eau chaude sanitaire ne sera pas obligatoire en solution de base mais devra pouvoir être rendue disponible ultérieurement à moindre coût). En effet, le principe recherché est celui de sortir le public cible du LLTSA d’une situation de mal logement exacerbée (ménages concernés par des opérations de résorption d’habitat insalubre) pour viser en premier lieu l’intégration dans un logement décent et progressivement l’amélioration du confort de son habitat avec celle de la solvabilité du ménage. Les solutions constructives seront compatibles avec les dispositions du code de l’habitation et de la construction applicables aux territoires considérés (voir notamment RTAA7 applicable en Guyane). Notamment, dans l’objectif de faire émerger des solutions compétitives au plan technico-économique, les équipes pourront proposer des solutions dérogatoires à ces dispositions, à la condition d’en justifier le bilan coût/avantage et dans la limite des possibilités ouvertes par l’article R.111-16 du code de la construction ou du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet. Les candidats pourront également faire valoir les innovations qui s’inscriraient dans le champ des « solutions d’effet équivalent » rendues possibles par l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre premier du code de la construction et de l’habitation.

Le coût d’objectif des travaux du modèle de base (T4 – 66m2) livré fini et raccordé aux réseaux distribuant la parcelle est visé à 60 000 HT, hors fondations spéciales. Le chiffrage des fondations spéciales éventuelles sera présenté à titre complémentaire en indiquant les hypothèses prises en compte par l’équipe pour établir ce chiffrage.

Les propositions pourront porter sur de l’individuel pur, groupé ou intermédiaire ainsi que du petit collectif.

2.2.2 - Modularité, adaptabilité et acceptation sociale

Les équipes présenteront une variante du modèle de base en accession très sociale dont au moins une partie (hors structure) pourra être réalisée en auto-construction ou auto-finition accompagnées.

Le modèle de base devra présenter des caractéristiques de modularité/réversibilité permettant :

—sa déclinaison en T2, T3, T5 et T6,

—pour les produits locatifs : la possibilité de fusionner ou scinder des logements à moindre coût afin de permettre l’adaptation du parc à l’évolution structurelle des ménages,

—pour les produits en accession très sociale, la possibilité de réagencement intérieur et d’extension à moindre coût, notamment pour l’adapter à l’évolution du nombre de ses occupants.

Les modalités d’accompagnement à la réalisation des éléments en auto-construction ou auto-finition seront précisées.

Le principe de recherche d’économie par la massification du procédé constructif ne doit pas faire obstacle à l’introduction d’éléments permettant aux habitants de personnaliser leur habitat ou d’en faciliter l’appropriation, en sus des dispositifs autorisant l’implantation des constructions dans des topographies et environnements naturels ou construits contrastés. Les propositions des candidats devront permettre une souplesse d’adaptation dans ces sens au cas où leur réalisation effective sera conditionnée à la tenue de concertations préalables, voire de processus participatifs.

Dans les deux territoires, le climat pousse à l’organisation d’un mode de vie dedans/dehors où le clos-couvert est un refuge contre les intempéries alors que l’habitat s’étend vers l’extérieur par des espaces privatifs parfois couverts (notamment pour protéger les ouvertures des fortes pluies ou les façades de l’ensoleillement) qui peuvent accueillir d’autres fonctions (extension des séjours en varangue, cour, jardin vivrier, cambuse, laverie, etc.). Les modèles développés intégreront des propositions dans le sens de permettre aux habitants, sans surcoût constructif, de conserver des espaces attenants privatifs, adapté à ce mode de vie dedans/dehors.

Dans les deux territoires, il est indispensable d’intégrer la sécurité de l’habitat dans le processus de conception. La protection des fenêtres et des ouvertures par des barreaux ou des grillages est actuellement l’une des méthodes les plus répandues pour protéger les habitants des risques de cambriolage dans le contexte où le climat favorise la circulation de l’air au sein des logements. Penser la mise en sécurité des habitants au sein du logement (notamment par l’accès aux habitations, les cheminements créés...) permettrait d’intégrer certaines solutions préventives dans le processus de conception.

2.2.3 durabilité et développement local

Dans les deux territoires, les matériaux sont fortement sollicités par le climat (équatorial en Guyane, tropical à Mayotte) et par les modes d’habiter. La question de la maintenance et de l’entretien est un sujet central de la qualité de l’habitat qui doit être anticipé dans la conception. Cette anticipation doit porter aussi bien sur la robustesse des matériaux que sur la facilité de réparation des éléments altérés. Cet enjeu implique une réflexion sur la disponibilité à coût maîtrisé sur le long terme des matériaux et ressources indispensables à cet entretien et sur la main-d’œuvre associée.

Dans les deux territoires confrontés à des populations démunies, souvent sous qualifiées, et à un import massif des matériaux, l’expérimentation doit aussi être l’occasion d’une réflexion connexe sur les modalités par lesquelles développer de nouvelles filières de matériaux porteuses d’emplois et sur les modalités par lesquelles la participation habitante ou de sans-emplois à la construction peut être un vecteur de qualification et d’insertion professionnelle. Cette réflexion pourra utilement intégrer les enjeux de développement des filières en circuits courts mobilisant les ressources bio ou géo-sourcées localement ou régionalement disponibles.

2. 3 - Eléments de programme touchant au contexte sociologique, environnemental et culturel spécifique à chacun des territoires

En dépit de similitudes en matière de mal logement à l’origine de l’expérimentation, les territoires sont sensiblement différents sur le plan géographique.

La Guyane française se situe sur le continent sud-américain, limitrophe du Brésil et du Suriname, en climat équatorial avec une exposition au risque sismique très faible et une absence de risque cyclonique.

Mayotte constitue un archipel de l’océan Indien situé entre Madagascar et la côte du Mozambique en zone parasismique modérée (3). Sa position en zone tropicale l’expose au risque cyclonique. La réglementation para-cyclonique est en cours d’élaboration et pourrait être rendue applicable courant 2022.

Les deux territoires ont une histoire particulière à la fois concernant l’habitat traditionnel et les différentes expérimentations menées pour faire face aux besoins de logements à bas coût. L’annexe 4 « autres informations utiles aux candidats » présente quelques éléments de connaissances sur ces sujets.

Plusieurs expérimentations ont donné satisfaction, notamment à Mayotte, et il ne s’agit pas tant de faire « tabula rasa » des propositions qui ont été développées par le passé, que de s’inspirer de ce qui a fait leur réussite et dépasser les limites qui ont été atteintes, en actualisant ce qui nécessite de l’être, notamment pour parvenir à une massification suffisante qui permette de construire rapidement en nombre pour résorber les bidonvilles.

A cet égard, l’annexe 3 donne également de nombreuses informations sur la nature des besoins en logements, les modalités de leur financement et objectifs de prix de revient qui viennent compléter l’approche par le coût HT des travaux.

2.4– Mise en situation des propositions

Pour la mise en situation de leurs propositions, les équipes candidates pourront choisir de candidater soit sur Mayotte ou soit sur la Guyane, et opter pour un ou plusieurs des terrains proposés dans chacune des annexes spécifiques à chacun de ces territoires, ou bien sur un terrain de leur choix.

Des informations complémentaires sur les terrains proposés dans ces annexes pourront être diffusées aux candidats admis à remettre une proposition. Des visites de site permettront par ailleurs d’affiner la prise de connaissance de cette mise en situation.

III – DÉROULEMENT DE LA CONSULTATION

3.1 - Organisation du règlement

Le règlement distingue deux phases dans le déroulement de la consultation :

1. la phase d’appel et de sélection des candidatures,

2. la phase d’élaboration des projets.

3.2 - Phase de sélection des candidatures

3.2.1 - Langue

Le français est la langue utilisée pour l’ensemble du déroulement de la consultation. Tous les membres des équipes sont tenus de maîtriser la langue française à l’écrit comme à l’oral. Les éléments de rendus visés à l’article 3.3.2 sont exprimés en français.

3.2.2 - Composition des équipes :

Sont attendus des groupements composés a minima :

—de maîtres d’œuvre dont au moins un architecte inscrit au tableau de l’Ordre des architectes en France ou, pour les architectes diplômés à l’étranger, autorisé à exercer la profession d’architecte en France,

—d’entreprises de constructions et/ou fabricants industriels de composants structurels du bâtiment,

—d’un bureau d’ingénierie en capacité de faire l’évaluation de la robustesse et la performance des propositions émises par les équipes eu égard aux objectifs réglementaires et normatifs applicables, en matière de construction aux deux territoires et de justifier les mesures dérogatoires proposées.

Dans la mesure du possible, il est demandé que le groupement comprenne un maître d’ouvrage prêt à expérimenter le projet présenté par le groupement.

Cette disposition est obligatoire pour les équipes qui souhaitent candidater sur un autre site que ceux présentés en annexe. Dans ce cas, le maître d’ouvrage doit attester de sa capacité à disposer du foncier pour réaliser une opération expérimentale.

Enfin, il est recommandé, sans être obligatoire que les groupements s’attachent les compétences d’associations ou autres structures coopératives compétentes dans l’accompagnement des habitants à l’auto-construction ou l’auto-finition, et à la participation habitante.

Ces associations ou structures coopératives sont les seuls membres des groupements autorisés à candidater dans plusieurs équipes. En outre, cette autorisation est conditionnée à l’accord formel des mandataires de chacune des équipes concernées.

Le mandataire du groupement est obligatoirement l’architecte maître d’œuvre.

Les groupements devront comprendre au moins un de leur membre implanté localement (en Guyane ou à Mayotte) et présenter une expérience dans la conception ou la mise en œuvre de solutions de logements ou procédés constructifs adaptés à des populations précarisées dans les territoires mis au concours ou dans des régions, y compris extranationales, aux caractéristiques climatiques et aux niveaux de ressources similaires ou proches de ces territoires.

3.2.3 - Composition du dossier de candidature et conditions de son dépôt

Le dossier de candidature est composé des éléments suivants :

a) La composition de l’équipe (pour chacun des membres : raison sociale, adresse du siège social, adresse de l’antenne éventuelle dans le territoire sélectionné par le groupement, nom et prénom du représentant ou de la représentante de l’établissement, adresse mail, coordonnées téléphoniques).

b) Un dossier (book) présentant les expériences des membres du groupement en rapport avec l’objet de la consultation

c) Les informations relatives au mandataire :

—l’extrait Kbis de la société du mandataire ou son n° SIRET en cas d’exercice libéral, ou, pour les mandataires non inscrits en France, le document d’enregistrement attestant l’autorisation d’exercer une activité professionnelle dans le pays d’origine,

—l’attestation de son inscription au tableau de l’Ordre des architectes en France ou, pour les architectes non inscrits en France, une copie du diplôme d’architecte reconnu automatiquement en France comme permettant l’exercice de la profession d’architecte ou, une copie de la décision de reconnaissance des qualifications professionnelles permettant l’exercice de la profession d’architecte en France ou une copie de la décision d’autorisation d’exercer la profession d’architecte en France avec une inscription au tableau de l’Ordre des architectes.

d) En cas de candidature sur un terrain différent de ceux versés à l’appel à propositions :

—attestation sur l’honneur du maître d’ouvrage, membre de l’équipe candidate, à disposer du foncier ou à être autorisé par son propriétaire à y édifier un prototype de la proposition du groupement.

e) Une note d’intention générale A4, de 4 à 8 pages selon que le groupement candidate sur un site proposé dans l’appel à proposition ou sur un autre site, présentant :

—le territoire d’implantation (Guyane ou Mayotte) et le site retenu pour le projet parmi ceux présentés en annexe au présent règlement ou une fiche illustrée de présentation du terrain proposé par l’équipe (cf d) indiquant sa localisation, sa superficie, le règlement d’urbanisme opposable, la constructibilité autorisée et le programme projeté, ainsi que les photos et tous éléments permettant d‘en apprécier la topographie et l’environnement.

—la compréhension du groupement du contexte local de son projet et des attendus de la consultation, l’identification des enjeux prioritaires et des freins à lever pour répondre à ces enjeux, les moyens qu’il compte mobiliser pour y parvenir.

Les dossiers de candidature sont à déposer en ligne au plus tard le 15 octobre 2021 à minuit sur le site : 

https://puca.wiin-organizers.com/fr/applications/Un-TOit-pour-Tous-En-Outre-Mer-TOTEM

3.2.4 - sélection des candidatures

Les candidatures sont sélectionnées au regard de la qualité de la note d’intention et de l’adéquation des compétences de l’équipe avec la note d’intention et les attendus de l’appel à projet.

Un jury national composé de représentants de l’Etat et de ses opérateurs dans les territoires, de maîtres d’ouvrage locaux, de personnes qualifiées dans les domaines de la construction en climat tropical, de l’accès des plus démunis au logement fixe la liste définitive des candidats admis à concourir, dans la limite de huit candidats maximum par territoire.

Les résultats de la sélection des candidatures sont rendus publics dans les jours suivants suivant la tenue du jury de sélection.

3.2.5 - Indemnités

Toutes les équipes admises à concourir percevront une indemnité forfaitaire de 15 000 € par équipe destinée à couvrir, notamment, les frais de déplacement pour participer à la visite de site et à l’audition prévues dans les phases suivantes.

Le versement de cette indemnité sera effectué auprès des équipes admises à concourir après réception du dossier de projet. Aucune indemnité ne sera accordée sans remise d’un dossier complet conformément à l’article 3.3.2 du présent règlement.

3.3 - Phase projet

3.3.1 - visite de site

Deux jours de visite et ateliers seront organisés dans chacun des territoires afin de permettre aux différents membres de groupement de prendre connaissance des sites de projets et d’échanger avec les acteurs locaux concernés par la démarche (élus, services des collectivités, services déconcentrés de l’Etat, agence d’urbanisme, CAUE, Agence de l’eau, etc.).

Ces visites se dérouleront dans la première quinzaine de novembre 2021. Les dates précises seront communiquées aux candidats admis à concourir à l’issue de la phase de sélection.

3.3.2 - Conditions de rendu des projets

Le rendu numérique est obligatoire.

Il comprend :

Un « dossier projet » (reproductible en format A3 relié) comprenant les éléments ci-après.

A) Pièces graphiques

L’équipe joindra au dossier tous les documents graphiques nécessaires à l’illustration et à la bonne compréhension de sa proposition.

La liste des pièces ci-après n’est ni exhaustive, ni exclusive :

—mise en situation : plan masse, plan de toiture, plan rdc et plan d’étage courant, coupe et façade (coupe en travers en cas de forte pente), perspectives d’ambiance,

—module de base : plans, coupes et façades. Plan avec mise en situation des meubles permettant de visualiser l’ergonomie du logement en fonction de la composition familiale.

—tous dessins ou croquis utiles à la compréhension du système constructif et sa mise en œuvre,

—tous dessins ou croquis permettant de démontrer l’évolutivité du module de base en T2, T3, T5 et T6, les modularités en fusion ou extension, et les spécificités propres à la version en accession très sociale,

—tous croquis, notamment perspectifs, illustratifs du mode constructif au regard de sa mise en œuvre et des matériaux employés,

—tous détails rendus nécessaires pour expliciter le parti constructif retenu au regard des matériaux employés et des contraintes propres à chaque site et justifier les éventuelles dérogations demandées,

B) Pièces écrites

—Un descriptif du projet présentant les réponses apportées aux enjeux de la consultation au regard des spécificités et contraintes du site.

—Des notes précisant :

• le chiffrage détaillé du projet conformément au 2.2 du règlement de consultation,

• les spécificités des éventuelles innovations développées au regard du corpus réglementaire et normatif en vigueur, et les avantages technico-économiques de ces innovations, les dérogations éventuellement envisagées pour optimiser l’équilibre économique du projet,

• les modalités par lesquelles le projet contribue au développement local et à l’insertion sociale,

• les filières de matériaux privilégiées en visant au maximum des possibilités laissées par l’équation économique à favoriser les circuits-courts et les matériaux bio-sourcés.

• les modalités par lesquelles le niveau de confort peut être augmenté à moindre coût au fur et à mesure de l’amélioration de la solvabilité du ménage,

• pour la variante en accession, les éléments du projet proposés en auto-construction et/ou auto-finition et les conditions d’accompagnement envisagées,

Des planches et documents de synthèse

Des documents de synthèse seront élaborés par l’équipe : ils regrouperont les éléments graphiques et écrits considérés comme les plus significatifs de la proposition. Ils seront fournis sous forme d’un document PDF en haute définition pour impression (avec traits de coupe) sous deux formats :

—2 planches A0 en format portrait pour exposition,

—4 pages A4 en format paysage pour constitution d’un livret de synthèse destiné à être largement diffusé.

Un fichier sera également transmis avec l’ensemble des éléments utilisés et notamment les images en haute définition, valant autorisation pour la diffusion et la promotion (publication, exposition des projets présentés dans le cadre du présent concours).

Les différents éléments de rendu seront restitués en respectant la charte graphique qui sera communiquée aux candidats admis à concourir.

L'ensemble du rendu devra être déposé sur le site https://puca.wiin-organizers.com/fr/applications/Un-TOit-pour-Tous-En-Outre-Mer-TOTEM au plus tard le 25 février 2022 avant minuit.

3.3.3 - Critères d’appréciation des projets

Performance économique

La performance économique sera évaluée au regard de l’optimum coût/confort établi sur la solution de base proposée et les objectifs programmatiques définis à l’article 2.2.

Qualité constructive

La qualité constructive du bâtiment s’entend ici comme la combinaison de plusieurs objectifs :

—la capacité du projet à répondre aux exigences de résultats de la réglementation sismique, cyclonique et thermique applicable au territoire concerné,

—la réplicabilité du système constructif : soit sa capacité à être produit à grande échelle à moindre coût soit par application d’un process au moins partiellement industrialisable, soit par la facilité de mise en œuvre de produits accessibles par des personnes peu voire pas qualifiées, soit par une combinaison des deux,

—le potentiel de modularité, adaptabilité, évolutivité du modèle constructif qui doit permettre de répondre aux besoins de typologies familiales variées comme aux besoins d’évolutivité et d’adaptation des logements.

Qualité d’usage

—Adaptation de la conception de l’habitat au mode de vie local et capacité de la proposition à optimiser à moindre coût la réponse apportée aux exigences techniques minimales de confort et d’hygiène relevant de la définition du logement décent.

—Qualité de la réponse apportée aux enjeux de maintenance et bon entretien de la construction par les habitants et capacité d’adaptation à l’évolutivité des besoins du ménage occupant.

Qualité environnementale

—Aptitudes du projet à mobiliser les ressources et potentiels locaux pour en réduire l’empreinte environnementale (mobilisation de ressources géo ou bio-sourcées par exemple) et en hausser le niveau de confort (conception bio climatique, ventilation naturelle par exemple),

—Capacité du projet à s’intégrer harmonieusement aux contextes urbains et/ou paysagers des territoires visés pour son développement (matériaux, volumétrie, rapports intérieurs/extérieurs, etc.

Développement local

—Dispositions de la proposition contribuant au développement d’un écosystème local en capacité de massifier la solution constructive : filières matériaux, process constructifs susceptibles de participer à la création d’entreprises locales, facilités de mise en œuvre permettant le développement de chantiers d’insertion, accompagnement à la formation de demandeurs d’emplois, etc.)

3.3.4 - Commissions techniques locales

Des commissions techniques mixtes composées de représentants locaux de l’Etat, des maîtres d’ouvrages et d’associations, du PUCA et d’experts nationaux procèdent à l’analyse des candidatures et des projets au regard des critères de la consultation. Ces analyses sont restituées au jury.

3.3.5 - Désignation des lauréats

Le jury national formé pour la sélection des candidatures est celui qui désigne les lauréats de la consultation.

Le jury procède à une première sélection, parmi les projets rendus, des candidats qu’il souhaite auditionner, dans la limite de 10 candidats. Le jury national se tient à Paris.

Les candidats retenus pour audition sont informés au minimum une semaine à l’avance de la date retenue pour l’audition, et au maximum une semaine après que le jury ait tenu sa séance de sélection.

A l’issue des auditions le jury délibère et désigne entre un et trois lauréats sur chacun des territoires au vu de la qualité des réponses remises.

3.3.6 - Récompenses et suites offertes aux lauréats

3.3.6.1 - Récompenses

Chacun des groupements lauréats de l’appel à projet reçoit 30 000 €.

3.3.6.2 - Subventions d’ingénierie

Les groupements lauréats peuvent prétendre à une subvention d’ingénierie pour la mise au point d’un prototype, plafonnée à 70 000€ par équipe lauréate dans la limite de 6 lauréats pour l’ensemble des territoires.

La subvention est attribuée au maître d’ouvrage du prototype au regard de la justification des surcoûts supportés par la maîtrise d’œuvre et/ou les bureaux d’études, la mise au point d’un matériau ou procédé. La subvention est cumulable avec d’autres subventions pour les surcoûts liés à la réalisation d’essais techniques.

Elle donnera lieu à la signature d’un protocole d’expérimentation, en application de l’article R 2172-34 du code de la commande publique, entre le PUCA, le maître d’ouvrage du prototype et les membres du groupement.

Ce protocole portera en particulier sur l’évaluation de la démarche de projet jusqu’à la mise en service du prototype et l’observation de son comportement pendant une certaine durée.

IV – PUBLICITÉ ET VALORISATION

4.1 - Manifestations

Le lancement de l’appel à propositions fait l’objet d’une communication ministérielle relayée par les partenaires du programme au plan national comme local.

Après la proclamation des résultats sera organisée une cérémonie de remises des prix et de présentation des résultats au plan national mais également à Mayotte et en Guyane.

Les services locaux de l’Etat et leurs partenaires locaux pourront disposer des supports de rendus (vidéos, panneaux A0) pour communiquer localement sur les résultats de l’appel à propositions et organiser les manifestations de leur choix.

4.2 - Publication

Le PUCA diffusera sous forme de catalogue l’ensemble des résultats, accompagnés d’analyses d’experts.

Ce catalogue sera consultable sur le site du PUCA et une version papier pourra être commandée sur le site.

A l’issue du jury, les lauréats réaliseront une vidéo de communication présentant leurs propositions (durée et format à préciser) aux fins de communication dans le cadre des manifestations citées à l’article 4.1.

V - DROITS ET OBLIGATIONS

Tous les documents (images, textes, etc.) parvenus aux organisateurs deviennent leur propriété. Les organisateurs détiennent donc les droits de reproduction sur ceux-ci. La propriété intellectuelle des propositions reste entièrement acquise à leurs auteurs.

Les candidats ne peuvent rendre publics les dessins présentés au concours ou faire usage de leurs projets pour une quelconque communication autre que celle autorisée par le présent règlement avant l’annonce officielle des résultats, sous peine d’exclusion de la consultation.

Les membres des commissions locales et du jury ne disposent d’aucun droit de reproduction des documents qui leur sont communiqués dans l’exercice du concours et ne peuvent faire aucune communication sans l’accord express des organisateurs de l’appel à propositions.

Les organisateurs se réservent le droit de publier librement l’ensemble des propositions qui leur sont parvenues après l’annonce officielle des résultats. Dans ce cas, les propositions sont exposées ou publiées sous le nom de leurs auteurs.

VI - CALENDRIER RÉCAPITULATIF

1. Lancement de la consultation : 5 juillet 2021

2. Date limite de remise des candidatures : 15 octobre 2021

3. Jury de sélection des candidatures : 9 novembre 2021

4. Visites de sites : les groupements sont invités à réserver leur disponibilité entre le 1er et le 12 décembre 2021. Les dates précises des visites sur site seront communiquées aux candidats admis à concourir.

5. Date limite de remise des projets : 25 février 2022 - minuit

6. Jury : avril 2022.

7. Cérémonie de remise des prix : mai 2022

VII - CONTACTS ET RENSEIGNEMENTS

Toute question est à adresser à totem@developpement-durable.gouv.fr. Les réponses seront publiées dans la foire aux questions sur le site https://puca.wiin-organizers.com/fr/competitions/Un-TOit-pour-Tous-En-Outre-Mer-TOTEM

VIII - CONSÉQUENCES DE LA DÉMATÉRIALISATION DE LA CONSULTATION

L’ensemble de la procédure de consultation est dématérialisé. Les dépôts de candidature et de projets se feront sur le site internet https://puca.wiin-organizers.com/fr/competitions/Un-TOit-pour-Tous-En-Outre-Mer-TOTEM

Les candidats, une fois inscrits, recevront un code d’accès pour la durée de la consultation. En cas d’empêchement de fonctionnement de la plate-forme, un délai supplémentaire de 7 jours calendaires sera ajouté aux échéances fixées par la présente consultation pendant lequel les équipes candidates pourront transmettre leurs fichiers en adressant un lien de téléchargement aux adresses mails qui leur seront transmises par les organisateurs de la consultation.

IX – RÉCAPITULATIF DES ANNEXES AU RÈGLEMENT

Annexe 1 : fiche site Guyane

Annexe 2 : fiches sites Mayotte

Annexe 3 : autres informations utiles aux candidats